Conditions Générales de Panalux

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1. Définitions

1.1. La « Société » désigne Panalux, société de droit français au capital de 100.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n°532 048 725, dont le siège social est situé au Parc Valad Jean Mermoz, 53 rue de Verdun, 93120 La Courneuve.

1.2. Le « Contrat » désigne le contrat conclu entre la Société et le Client (ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») pour la location des Équipements de la Société (contrat formé selon les termes de l’article 3) ou pour la vente de Biens et comprend les présentes Conditions générales.

1.3. Le « Client » désigne la personne physique ou morale faisant appel à la Société pour la location d’équipements ou l’achat de biens.

1.4. Les « Équipements » désignent les équipements d’éclairage et les équipements de distribution électrique qui s’y rapportent, ainsi que tous autres articles, matériels, véhicules, et générateurs donnés en location ou fournis par la Société au Client ou tous produits de remplacement ou de substitution et tous accessoires et ajouts.

1.5. La « Convention de location » désigne le contrat conclu entre la Société et le Client pour la location des Équipements de la Société et comprend les présentes Conditions générales.

1.6. Les « Biens » désignent les consommables ou autres biens vendus par la Société au Client dans les conditions visées aux articles 13 et 14 ci-dessous.

1.7. Les « TPS » désignent toutes taxes sur les produits et services ou toutes taxes sur la valeur ajoutée, ainsi que tous autres taxes, droits, ou impôts perçus sur le chiffre d’affaire, les ventes, ou les acquisitions.

1.8. Les « Conditions générales » désignent les présentes Conditions générales de location et de vente.

Article 2. Acceptation des Conditions générales

Sauf accord écrit d’un dirigeant de la Société, tout Contrat implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les termes du Contrat et ceux des Conditions générales, ceux-ci doivent être interprétés, dans l’ordre, à la lumière tout d’abord du Contrat, et ensuite des Conditions générales.

Article 3. Formation du Contrat de location d’Équipements

3.1. Formation du Contrat par signature d’une Convention de location : En cas de signature d’une Convention de location entre la Société et le Client, les Conditions générales constituent les conditions générales de la Convention de location, modifiées ou complétées par les conditions particulières de location et le cas échéant par les annexes. Dans cette hypothèse, les articles 3.2 et 3.3 ne sont pas applicables.

3.2. Formation du Contrat par passation et acceptation d’une commande de location :

3.2.1 Passation de commande : Toute commande de location d’Équipements par le Client doit être adressée par écrit à la Société par celui-ci en retournant le devis proposé par la Société (ci-après dénommé le « Devis »). En acceptant le Devis de la Société, le Client reconnaît son adhésion aux Conditions générales reproduites au verso du Devis et disponibles sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.panalux.fr.

3.2.2 Acceptation de la commande : La durée de validité des Devis est de 30 (trente) jours (sous réserve d’une durée de validité plus longue indiquée au recto du Devis) ; si le Devis n’est pas accepté dans ces délais, il est réputé caduc. La Société n’est pas tenue d’accepter les commandes du Client. Toute commande passée sur la base d’un Devis ne donne lieu à un Contrat qu’en cas d’accord de la Société. Toute commande acceptée devient ferme et définitive et donne lieu à la formation du Contrat.

3.2.3 Annulation de la commande : Toute annulation de commande moins de 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue pour (i) la sortie des Équipements des locaux de la Société en vue de leur livraison au Client ou (ii) leur mise à disposition pour enlèvement par le Client donne lieu au paiement par le Client d’une somme pouvant aller jusqu’à 100 % du prix total HT de la location des Équipements précisé dans le Contrat.
3.3 Formation par actes ultérieurs du Client : Dans l’hypothèse où le Client n’a pas déjà accepté les Conditions générales de la manière décrite aux articles 3.1 et 3.2.1, l’acceptation des Équipements par le Client ou leur livraison ou leur paiement vaut adhésion aux Conditions générales.

Article 4. Durée de la location des Équipements

4.1 La durée de la location des Équipements (ci-après dénommée la « Durée de la location ») commence à courir dès le jour (i) de sortie des Équipements des locaux de la Société en vue de leur livraison au Client ou (ii) de leur enlèvement ou de leur mise à disposition pour enlèvement par le Client. Sauf en cas de résiliation conformément  aux Conditions générales, la Durée de la location expire à la plus tardive des deux dates suivantes : la date d’expiration visée au Contrat ou la date de restitution effective des Équipements par le Client au siège de la Société (ou à toute autre adresse indiquée par celle-ci).

4.2 La Société est libre de choisir le mode de livraison et le Client doit à tout moment en supporter les risques et les coûts, sauf accord contraire écrit de la Société. La livraison des Équipements au Client (et, partant, le transfert des risques) est réputée avoir lieu lorsque les Équipements sont chargés dans le véhicule ou confiés à un transporteur chargé de les transporter de l’établissement de la Société à l’adresse indiquée par le Client.

4.3 La Société fait tous efforts raisonnables pour mettre les Équipements à disposition pour livraison ou enlèvement à la date demandée par le Client lors de la commande. Toutefois, cette date est purement indicative et la responsabilité de la Société n’est en aucun cas engagée en cas de retard dans la mise à disposition des Équipements.

4.4 Pendant toute la Durée de la location, les Équipements sont et demeurent la propriété exclusive de la Société. Le Client ne peut dès lors disposer des Équipements de quelque façon que ce soit, et en particulier par voie de prêt, d’échange, de gage, de nantissement, ou de sous-location, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.

Article 5. Tarifs de location – Dépôt de garantie

5.1 Le prix de location des Équipements est fixé selon les tarifs de la Société en vigueur au commencement de la Durée de la location. Une copie desdits tarifs peut être obtenue sur simple demande du Client. Les tarifs s’entendent en Euro et tous les coûts sont payables dans cette devise.

5.2 Les tarifs et conditions de facturation sont susceptibles d’être modifiés sans préavis par la Société afin de couvrir les variations de coût pour la Société des biens, des composants, des matériels, de la main d’œuvre, des emballages, du chargement, du transport, et des assurances.

5.3 Lors de la réception ou de l’enlèvement des Équipements, le Client verse à la Société un dépôt de garantie de EUR 3.000 (trois mille euros) à l’aide un moyen de paiement accepté par la Société. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts pour la Société, qui le restitue au Client dès la fin du Contrat après déduction par compensation de toute somme due à la Société.

Article 6. Enlèvement, réception, et restitution des Équipements

6.1 Le Client procède à l’inspection et à la vérification de l’état des Équipements et de leur conformité à leur destination. L’acceptation de la livraison ou, si elle la précède, l’utilisation des Équipements par le Client ou pour son compte vaut preuve définitive que ceux-ci sont en bon état de fonctionnement et d’entretien à la date d’acceptation.

6.2 Le Client restitue les Équipements à l’expiration de la Durée de la location dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient au commencement de celle-ci. Le Client supporte les risques liés aux Équipements de leur livraison à leur restitution. Lors de la restitution des Équipements, un inventaire contradictoire peut être réalisé à la demande expresse du Client. A défaut d’une telle demande, les Équipements sont examinés sous 14 (quatorze) jours calendaires à compter de leur restitution par les services techniques de la Société. La Société notifie au Client tout défaut, dégradation, ou manque affectant les Équipements. Tous défauts, dégradations, ou manques que le Client ne dénonce pas par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie) à la Société sous 7 (sept) jours calendaires à compter de la réception de cette notification sont réputés avoir été irrévocablement acceptés par lui. Si les Équipements ont été endommagés ou perdus, le Client indemnise la Société (sur présentation d’un devis) à concurrence des réparations ou remplacements nécessaires pour remettre en état les Équipements et/ou en permettre l’utilisation conformément à leur destination normale. Dans cette hypothèse, la Société est en droit de conserver le dépôt de garantie visé à l’article 5.3 ci- dessus, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés, notamment au titre de l’immobilisation des Équipements et de leur indisponibilité à la location pendant ce temps. En outre, le Client paie le prix de la location des Équipements détruits ou endommagés jusqu’à leur réparation ou jusqu’au paiement par le Client du coût de leur remplacement et ce, même si la Société reconnaît que, le Client étant couvert par l’assurance de la Société conformément à l’article 7.1 ci-dessous, la responsabilité du Client à concurrence du coût de la réparation ou de la valeur de remplacement des Équipements pourrait être prise en charge par cet assureur, à l’exclusion de la franchise d’assurance visée à l’article 7.5 ci-dessous qui reste à la charge exclusive du Client.

6.3 Si le Client n’a toujours pas expédié l’intégralité des Équipements à la Société dans les conditions mentionnées ci- dessus au 1er jour suivant l’expiration de la Durée de la location, le Client verse à la Société une indemnité de perte de jouissance dont le montant est égal au prix de la location TTC alors en vigueur et peut être supérieur au prix précisé dans le Contrat en cause.

Article 7.Assurances

7.1 Les Équipements peuvent être couverts dans le monde entier par l’assurance souscrite par la Société en cas de vol ou de dommage accidentel, soudain et imprévu en cours de transport, de tournage, ou autrement, moyennant une facturation complémentaire égale à 6 % du prix HT des Équipements, remisé le cas échéant. Dans l’hypothèse où les Équipements sont utilisés dans des conditions non couvertes par le Contrat, le Client s’engage à informer la Société de leur utilisation dans des conditions exceptionnelles et à souscrire à ses frais une ou plusieurs polices d’assurances en complément de celle(s) souscrite(s) par la Société afin d’assurer les Équipements contre les risques non couverts par cette dernière et sa police d’assurance et en particulier contre les risques liés à ces conditions exceptionnelles. En cas d’acceptation de cette facturation complémentaire par le Client, ce dernier déclare avoir pris parfaitement connaissance des conditions d’assurance des Équipements ainsi que des exclusions de garanties et des sinistres non couverts par l’assurance souscrite par la Société ; en outre, sauf en ce qui concerne l’article 7.1.4, le Client accepte expressément d’être tenu responsable en cas de perte ou de dommage ou de tout autre cas de responsabilité de quelques nature que ce soit non couvert par l’assurance souscrite par la Société. Les exclusions de garantie et les sinistres non couverts sont les suivants :

7.1.1 les dommages ayant pour origine un bris interne ou un désordre d’ordre mécanique, électrique, ou électronique affectant les Équipements assurés, dans la mesure où l’assuré n’apporte pas la preuve que le dommage est lié à un événement accidentel garanti ;

7.1.2 les disparitions inexpliquées et les écarts d’inventaire ;

7.1.3 les dommages et les pertes ayant pour origine un incendie, une explosion, la pluie, la grêle, une tempête, la neige, et tous les phénomènes atmosphériques auxquels sont soumis les objets exposés à l’air libre ;

7.1.4 les dommages et les pertes résultant d’un vice propre ou d’un vice de conception ou de construction affectant les Équipements assurés ;

7.1.5 les dommages causés par le fait de rayer ou d’érafler la peinture des Équipements, par l’effet de la rouille, ainsi que par l’usure normale et l’utilisation des Équipements ;

7.1.6 les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation des Équipements assurés ;

7.1.7 les dommages et les pertes dus à des erreurs dont l’assuré est responsable s’il peut être prouvé qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le transport correct des Équipements assurés ou qu’il a fait preuve de négligence manifeste lors de leur manipulation, de leur utilisation, ou de leur surveillance constituant une faute grave ou inexcusable de la part de l’assuré ;

7.1.8 les dommages, pertes, et vols intentionnellement causés par l’assuré ou avec sa complicité ;

7.1.9 les dommages résultant d’une guerre étrangère ou d’une guerre civile, qu’elle soit déclarée ou non, et de toutes mesures d’autorité liées à de telles circonstances telles que capture, saisie, arrestation, contrainte, brutalités, détention, ou confiscation, ainsi que les dommages ayant une origine nucléaire ou radioactive ;

7.1.10 les pertes ou vols dus à un défaut de surveillance des Équipements, étant précisé toutefois que les vols sans effraction ou sans déplacement du véhicule pendant les tournages, les vols sans effraction hors tournages, et les vols avec effraction entre 21h et 7h hors tournages si le véhicule n’est pas stationné dans un parking surveillé ou fermé sont couverts par l’assurance de la Société ;

7.1.11 en ce qui concerne les prises de vue sous-marines, les sinistres provenant d’un défaut d’étanchéité des Équipements.

7.2 Si le Client refuse de prendre en charge cette facturation complémentaire au titre de l’assurance souscrite par la Société et nonobstant, le cas échéant, la souscription de cette assurance par la Société elle-même, le Client accepte de garder les Équipements assurés, à concurrence de leur entière valeur de remplacement, contre tous risques, y compris les risques de dommage aux tiers, les pertes ou dommages liés à un incendie, le vol (avec ou sans entrée ou sortie par effraction ou avec violence), et les autres risques habituellement couverts par les assurances multirisques pour les produits de même type que les Équipements et ce, pendant toute la Durée de la location et sans préjudice de la responsabilité du Client envers la Société. En outre, le Client souscrit et maintient une assurance contre les pertes, dommages, ou autres cas de responsabilité nés en rapport avec l’utilisation ou l’entreposage des Équipements et/ou contre les pertes dues à une panne, un accident, un dommage, ou un retard et ce, sans préjudice de la responsabilité du Client envers la Société. Le Client souscrit cette assurance auprès d’une compagnie d’assurance européenne acceptée par la Société, en s’assurant qu’elle est libre de restrictions ou de franchises déraisonnables, et en désignant la Société comme assuré additionnel et bénéficiaire, à concurrence du montant stipulé par la Société ou, à défaut, d’un minimum de EUR 1 million (un million d’euros) par sinistre impliquant la responsabilité civile du Client ou sa responsabilité du fait des produits défectueux.

7.3 Concernant cette assurance, le Client présente à la Société, à première demande, une police d’assurance en cours et une quittance de la dernière prime acquittée.

7.4 Le Client s’engage à utiliser les Équipements en bon père de famille et conformément à la destination décrite dans la police d’assurance (quelle que soit la personne l’ayant souscrite), et à ne faire ni permettre aucun acte ou chose susceptible d’invalider l’assurance. A défaut d’une telle utilisation ou en cas d’une utilisation des Équipements autre que celle pour laquelle ils sont destinés, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit conformément aux dispositions de l’article 9 ci- dessous. Sous réserve de l’article 7.1, le Client garantit la Société contre tous vols, pertes, destructions, ou autres dommages subis par les Équipements, quels qu’en soient la nature et le lieu, qui ne sont pas indemnisables au titre de la police d’assurance souscrite par le Client ou par la Société.

7.5 Le Client doit informer la Société sans délai, et au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de sa survenance, de tout événement donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une déclaration de sinistre au titre de toute assurance, en joignant une description de cet événement. En cas de perte ou de vol, le Client doit déposer une plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie françaises et en communiquer le récépissé à la Société. Le Client est expressément informé que, dans le cadre de l’assurance souscrite par la Société et donnant lieu à une facturation complémentaire du Client telle que décrite à l’article 7.1 ci- dessus, les sinistres sont indemnisés à concurrence de la valeur de remplacement des Équipements sous déduction d’une franchise de EUR 1.600 par sinistre à la charge exclusive du Client.

7.6 Le Client doit également prendre sans délai toutes mesures pour arrêter ou limiter les conséquences de toute perte ou de tout vol. Si le Client manque à son obligation d’informer la Société par écrit dans les 24 heures de la survenance d’un tel événement, il est tenu responsable de toutes conséquences qui en découleraient pour la Société. Le Client ne doit transiger sur aucun sinistre sans le consentement de la Société, autorise celle-ci à reprendre la conduite des négociations (sauf en ce qui concerne les réclamations du Client pour préjudice corporel, perte de l’utilisation des Équipements, ou perte ou dommage affectant les biens du Client et sans rapport avec les Équipements), et initie à ses propres frais (soit en son nom propre, soit conjointement avec la Société) toutes procédures indiquées par la Société ; le Client détient toutes sommes perçues ainsi que toutes indemnités versées au Client au titre de sa propre police d’assurance en fiducie au bénéfice de la Société et s’engage à payer ou à allouer celles-ci selon les instructions de la Société ou conformément aux dispositions des présentes.

Article 8. Limitations de la responsabilité de la Société et indemnisations

8.1 La responsabilité de la Société n’est en aucun cas engagée vis-à-vis du Client ou de toute autre personne physique ou morale (autre que dans les cas imposés par la loi) suite à la rupture du Contrat ou à une négligence dans le cadre de son exécution en cas de sinistres, droits de subrogation, réclamations, actions, cause d’action, pertes, coûts, dommages, et frais (ci-après collectivement dénommés les “Demandes”) résultant ou nés dans le cadre de l’acquisition, de l’utilisation, de l’exploitation, ou de la possession des Équipements ou d’actes, omissions, ou manquements des salariés de la Société, en ce compris toutes Demandes relatives à des pertes ou dommages immatériels, indirects, ou spéciaux (tels que pertes d’exploitation, atteintes à l’image de marque) et ce, même dans le cas où la Société à été avisée de l’éventualité de ces pertes ou dommages.

8.2 La garantie de la Société pour vice caché de conception ou de construction est limitée au simple remplacement (ou à la simple réparation, au choix de la Société) des Équipements pour la Durée de la location restante, à l’exclusion de tous autres remboursements ou indemnisations, sous réserve que le vice caché ait été notifié par le Client sans délai et en tout état de cause dans les 48 heures de sa découverte. Les Équipements sont retournés à la Société aux frais et risques du Client.

8.3 Le Client s’engage (et fait en sorte que ses mandataires sociaux, ses salariés, ses agents, ses représentants, et ses cocontractants s’engagent) à exonérer, défendre, indemniser, et garantir la Société et ses sociétés affiliées et liées et chacun de leurs mandataires sociaux, administrateurs, salariés, actionnaires, agents, représentants, compagnies d’assurance, successeurs, licenciés, et ayants droit respectifs (ci-après collectivement dénommés les “Représentants”) contre toutes Demandes directement ou indirectement liées à l’acquisition, l’utilisation, l’exploitation, ou la possession des Équipements et provenant de la rupture du Contrat ou de droits de tiers ou d’une négligence de la Société, de ses Représentants, ou de toute autre personne. Cette garantie demeure applicable vis-à-vis de l’objet du Contrat même dans le cas où les obligations restantes des Parties à ce titre ont été remplies ou sont par ailleurs éteintes.

8.4 La responsabilité de la Société n’est pas engagée en cas de pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client à la suite de différends commerciaux, de difficultés à obtenir les composants pour les Équipements auprès des fournisseurs ou des fabricants, ou de toute autre chose échappant au contrôle de la Société.

8.5 La responsabilité de la Société n’est pas engagée en cas de dommages subis par les Équipements après leur enlèvement ou réception par le Client, par un transporteur désigné par le Client, ou par toute personne agissant sous l’autorité expresse ou implicite du Client, ni en cas de dommages causés auxdits Équipements du fait d’un retard de  livraison, de conditions météorologiques défavorables, ou d’un entreposage inapproprié des Équipements après qu’ils aient quitté les locaux de la Société.

8.6 En tout état de cause, et pour autant que le permette la loi applicable, la responsabilité de la Société envers le Client, quel que soit son fondement, si elle est reconnue judiciairement, ne peut excéder le prix total facturé par la Société au titre du Contrat et payé par le Client pour les Équipements en cause. Sous réserve de l’application des dispositions impératives (ou d’ordre public), la responsabilité de la Société est automatiquement prescrite au terme d’un délai de douze mois à compter de la fin du Contrat.

Article 9. Résiliation anticipée du Contrat

9.1 Outre les cas de résiliation expressément convenus aux termes du Contrat, celui-ci peut être résilié sans préavis par l’une des Parties en cas de violation par l’autre Partie de l’une quelconque des clauses du Contrat si dans les 6 (six) jours suivant la notification du manquement à la Partie défaillante par écrit cette dernière n’a pas remédié à son manquement. En outre, la Société peut terminer le Contrat sans préavis si le Client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire, ou s’il cesse de conduire son activité dans le cours normal des affaires, ou dans le cas de la nomination d’un administrateur, d’un mandataire judiciaire, d’un liquidateur, ou de toute personne ayant une fonction équivalente pouvant avoir des effets sur le Client ou sur les Équipements loués par le Client, ou si le Client personne physique décède. La Société dispose également de la possibilité de résilier le Contrat sans préavis si le Client consent tout privilège sur les Équipements pendant la Durée de la location.

9.2 Le Client reconnaît irrévocablement qu’en cas de résiliation anticipée du Contrat du fait d’une faute ou d’un manquement de la Société, il ne peut obtenir ni indemnité, ni dommages et intérêts. En revanche, en cas de résiliation anticipée du Contrat du fait d’un manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat, le Client est de plein droit redevable (i) de l’intégralité des arriérés du prix de location des Équipements dus au jour de l’expiration du délai de 6 (six) jours visé à l’article 9.1 ci-dessus et (ii) de 75 % du montant du prix de la location restant dû jusqu’à l’expiration de la Durée de la location, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer du fait de cette résiliation anticipée. Le Client doit, dès la prise d’effet de la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, restituer sans délai les Équipements à ses frais et risques sous peine d’être redevable de plein droit envers la Société de l’indemnité mensuelle ou hebdomadaire, selon le cas, de perte de jouissance selon les termes et conditions visés à l’article 6.3 ci-dessus.

Article 10. Obligations du Client

Pendant la Durée de la location, le Client s’engage à :

10.1 conserver les Équipements sous sa garde et sous son contrôle exclusifs et à ne pas les laisser devenir ou demeurer l’objet d’un privilège ou d’une autre garantie ou d’une saisie, ni en partie ni en totalité ;

10.2 utiliser les Équipements en bon père de famille conformément à leur destination et uniquement par des personnes disposant des qualifications et de l’expérience nécessaires et appropriées à cette utilisation et notamment conformément aux instructions d’utilisation communiquées (oralement ou par écrit) par la Société au Client lors de la réception ou de l’enlèvement des Équipements par le Client ;

10.3 conserver et entreposer les Équipements dans des conditions assurant leur bonne conservation et leur bon fonctionnement et le cas échéant un accès facile pour leur entretien, et notamment à l’abri de tout dommage, quelle qu’en soit la source, en ce compris (mais non limitativement) les effets des éléments naturels et l’interférence de personnes étrangères ;

10.4 ne faire sortir ni permettre la sortie des Équipements, en tout ou partie, hors de France métropolitaine (Corse incluse) sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, et, si celle-ci est accordée, seulement selon les modalités indiquées par la Société au Client ;

10.5 assumer, en sa qualité de gardien exclusif des Équipements, la responsabilité de tous dommages causés par les Équipements aux tiers ou aux biens de tiers ou occasionnés par leur utilisation ;

10.6 ne pas effectuer et à ne pas faire effectuer des modifications sur les Équipements sans l’accord préalable et écrit de la Société ;

10.7 informer la Société préalablement et par écrit de toute vente ou mise en location-gérance de son fonds de commerce ou de son activité ; dans ce cas, la Société est en droit de résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client, ladite résiliation prenant effet dès la réception de cette lettre ;

10.8 informer la Société (ou tout tiers qu’elle se substituerait) impérativement et par tout moyen au minimum 8 jours au préalable de la date prévue de restitution des Équipements ;

10.9 prendre en charge à ses frais et risques la livraison des Équipements dans leur emballage d’origine à l’adresse du siège social de la Société ou à toute autre adresse indiquée par la Société, cette livraison devant intervenir au plus tard le lendemain du dernier jour de la Durée de la location.

Article 11. Remplacement et réparations

11.1 En cas de défaillance des Équipements intervenant pendant la Durée de la location et notifiée par le Client à la Société par tout moyen, celle-ci s’engage à réparer, entretenir, et assurer la mise à jour technologique des Équipements, à les maintenir toujours en bon état de fonctionnement, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’exclusion :

– des conséquences d’une mauvaise qualité des consommables non fournis par la Société ;
– des détériorations non imputables au fonctionnement des Équipements ;
– des déprédations, volontaires ou non ;
– des mauvaises manipulations entraînant une panne ou une casse ;
– des dégâts causés par un incendie, l’eau, et les accidents en général ;
– des dégâts causés aux Équipements à la suite de leur déplacement ;
– des détériorations consécutives à une mauvaise installation électrique (quantitative et/ou qualitative) ou du mauvais équipement des locaux (humidité, poussière, température excessives, etc.).

11.2 L’entretien et les réparations sont assurés exclusivement par le personnel spécialisé de la Société. Le Client doit permettre à la Société et à ses salariés d’inspecter les Équipements loués aussi souvent que la Société le juge utile. L’entretien et les réparations peuvent être réalisés sur le site du Client ou bien dans les locaux de la Société, au choix de cette dernière.

11.3 En cas de défectuosité des Équipements couverte par les termes du présent article, la Société s’engage à garantir, à l’exclusion de toute autre garantie ou responsabilité, les pièces de rechange, la main d’œuvre, et le temps passé pendant toute la Durée de la location, le prix intégral de location des Équipements continuant à être dû par le Client à la Société pendant leur réparation.

Article 12. Véhicules affectés au transport des Équipements (le cas échéant)

12.1 Si les Équipements donnés en location comprennent un ou plusieurs véhicules fournis par la Société (ci-après dénommés les « Véhicules »), les dispositions du présent article s’appliquent.

12.2 Le Client peut utiliser les Véhicules uniquement pour l’entreposage et le transport des Équipements fournis par la Société. Les Véhicules ne doivent pas être utilisés pour toute autre destination pour laquelle ils n’ont pas été expressément conçus.

12.3 Le Client s’engage à ne pas :

12.3.1 procéder à toute modification (mécanique ou autre) sur les Véhicules ou à toute altération ou ajout ou à l’installation de tous équipements de remorquage ou autres accessoires ou pneus non standards sans l’autorisation préalable et écrite de la Société ; ces modifications, altérations, ajouts, ou installations d’équipements, accessoires ou pneus, effectués avec ou sans l’autorisation de la Société, le sont aux frais du Client, sans possibilité de remboursement, et, devenant partie des Véhicules, appartiennent de plein droit à la Société ;

12.3.2 retirer toutes marques ou plaques d’identification fixées sur les Véhicules par quelque moyen que ce soit ou dégrader la peinture ou la carrosserie des Véhicules ou ajouter ou dresser de quelconques peintures, enseignes, lettrages, ou publicités sur les Véhicules, ni permettre de telles actions.

12.4 Pendant la Durée de la location, le Client s’engage à :

12.4.1 s’assurer que les Véhicules sont correctement utilisés et conduits, en toute sécurité, par des conducteurs titulaires en permanence d’un permis de conduire valable et en cours pour la classe de véhicules appropriée ;

12.4.2 garantir la Société contre toutes amendes, pénalités, et obligations dont la Société serait redevable en raison de la violation d’une disposition législative ou réglementaire en matière de transport, de circulation, ou autre par le Client ou ses salariés lors de l’utilisation des Véhicules pendant la Durée de la location, ainsi que de tous coûts ou frais y afférents encourus par la Société ;

12.4.3 ne pas utiliser ou conduire les Véhicules ou permettre leur utilisation ou conduite d’une façon contraire à toute disposition législative ou réglementaire, en particulier (mais sans préjudice du caractère général de ce qui précède) en ce qui concerne la réglementation liée à l’entretien et à l’utilisation des pneus, des tachygraphes, et des heures de conduite ;

12.4.4 payer à la Société, en sus du tarif applicable au Contrat, les frais supplémentaires correspondant à la distance parcourue par les Véhicules pendant la Durée de la location en fonction du tarif applicable pour ce type de véhicule ; le paiement du carburant et des lubrifiants pour les générateurs se fait en fonction du tarif de la Société alors en vigueur.

Article 13. Vente de Biens

13.1 Les dispositions du présent article s’appliquent à tous Contrats relatifs à la vente de Biens par la Société au Client, que cette vente soit ou non conclue conjointement avec la location d’Équipements.

13.2 Le prix de vente des Biens est celui des tarifs de la Société applicables au type de Biens correspondants et en vigueur lors de la vente au Client. Une copie desdits tarifs peut être obtenue sur simple demande du Client. Les tarifs sont indiqués en Euro et s’entendent fermes et définitifs et hors taxes.

13.3 Le prix de vente des Biens doit être réglé par le Client lors de leur enlèvement au siège social de la Société. À défaut, les dispositions de l’article 14.1 s’appliquent.

13.4 Pour autant que le permette la loi applicable, toutes conditions, modalités, et garanties implicites relatives à la qualité ou l’aptitude à l’emploi des Biens sont expressément exclues.

13.5 La livraison des Biens au Client (et, partant, le transfert des risques) est réputée avoir lieu lorsque les Biens sont chargés dans le véhicule ou confiés à un transporteur chargé de les transporter de l’établissement de la Société à l’adresse indiquée par le Client.

13.6 La Société s’efforce de respecter les délais de livraison convenus mais ne peut être tenue responsable de tout retard de livraison. Le Client est réputé avoir accepté les Biens s’ils ne sont pas retournés à la Société sous 24  heures à compter de la date de livraison (ou, s’ils sont utilisés, perdus ou endommagés par le Client avant cette date, lorsqu’ils sont utilisés, perdus, ou endommagés pour la première fois), cette acceptation rendant la vente des Biens ferme et définitive. Le refus de Biens par le Client entraîne la déchéance de tous autres droits du Client relatifs à ces Biens, la Société n’ayant aucune autre obligation de fournir des biens conformes au Contrat.

13.7 Nonobstant l’enlèvement et l’acceptation des Biens, la Société demeure propriétaire des Biens jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. Préalablement au transfert de propriété, le Client détient les Biens en fiducie en qualité de dépositaire de la Société et les livre à sa demande à l’adresse indiquée par la Société. Le Client entrepose les Biens (sans frais pour la Société) à l’écart de tous autres biens en sa possession et les marque de telle sorte qu’ils soient clairement identifiables comme étant la propriété de la Société.

13.8 La Société est en droit de réclamer le remboursement des TPS au Client même dans le cas où le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu.

Article 14. Règlement des Équipements et des Biens – Taxes

14.1 La Société remet les factures relatives à la location des Équipements et à l’achat des Biens au Client. De manière générale, les factures doivent être intégralement réglées par le Client sous 45 (quarante-cinq) jours à compter de la date figurant sur la facture. Toutefois, la Société se réserve expressément le droit d’en demander le paiement anticipé, immédiatement lors de la confirmation d’une commande ou lors de la livraison, ce que le Client s’engage à effectuer.

14.2 Le Client est seul redevable de toutes taxes applicables (en ce compris les TPS, que le Client doit régler à la Société en sus de tous autres paiements), frais de transport, droits, impôts, frais de courtier, garanties, et autres coûts nés de la location des Équipements ou de l’achat des Biens par le Client.

14.3 Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.

14.4 Le strict respect des délais de paiement constitue un élément essentiel de l’engagement de la Société. Par conséquent, le Client est tenu de verser à la Société des intérêts de retard à concurrence de quatre fois le taux légal (tel que défini à l’article L.441-6 § 12 du Code de commerce) sur toute fraction du montant facturé restant impayée après sa date d’échéance, sans notification préalable. Les Parties sont convenues que ces intérêts de retard ne constituent pas une pénalité mais la véritable mesure du préjudice subi par la Société en cas de retard de paiement du Client.

14.5 Les paiements effectués par le Client sont imputés dans un premier temps sur tous intérêts de retard dus et dans un deuxième temps sur toutes factures impayées. Le Client est tenu d’indemniser la Société de tout coût décaissé par elle dans le cadre du recouvrement de ces sommes, en ce compris les frais judiciaires et les frais d’avocat d’un montant raisonnable. Tant que des sommes restent dues par le Client à la Société au titre de quelque Contrat que ce soit, les biens du Client dont la Société aurait à ce moment ou ultérieurement la garde, la possession, ou le contrôle sont soumis à un privilège en faveur de la Société au regard de ces montants impayés.

14.6 En cas d’annulation d’un paiement effectué par le Client ou pour son compte du fait d’une disposition législative, le Client est réputé n’avoir pas rempli les obligations correspondantes vis-à-vis de la Société. Dans cette hypothèse, les Parties sont replacées pour l’ensemble de leurs droits et obligations dans la situation antérieure au paiement.

Article 15. Génériques et publicité

15.1 Le Client s’engage à faire figurer dans le générique de début ou de fin de toute production la mention suivante : « Services d’éclairage fournis par la société PANALUX Limited », avec le logo de la Société tel que reproduit en Annexe 1, sur tous les supports, dans tous les formats, et par tous les moyens à l’aide desquels le film est distribué, projeté, diffusé, ou exploité par quelque procédé que ce soit, y compris (mais non exhaustivement) sur support pellicule et toutes formes numériques de stockage et de reproduction du film, conformément aux termes du présent article.

15.2 Il est expressément convenu que le Client ne facture pas le coût de ces services à la Société dans la mesure où ce coût est compris dans le prix de la location visé à l’article 5.1 ci-dessus. Les mentions accordées à la Société ne doivent pas être moins favorables en taille, hauteur, largeur, et aspect que celles accordées à n’importe quel autre procédé technique (y compris notamment la couleur, le laboratoire, le son – par exemple DOLBY – et les fournisseurs prestataires techniques), étant seulement exclues les mentions accordées aux directeurs d’effets spéciaux.

Article 16. Confidentialité

Pendant la Durée de la location puis pendant une période de 10 (dix) ans à compter de son expiration, les Parties s’interdisent de divulguer, directement ou indirectement, toute information se rapportant à l’activité de l’autre Partie ou aux Équipements, qui par nature sont naturellement reconnues confidentielles par les deux Parties, sans avoir obtenu au préalable l’accord de l’autre Partie.

Article 17. Transfert du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae par la Société en considération de la compétence technique et de la notoriété du Client au jour du commencement de la Durée de la location. Les droits reconnus au Client au titre du Contrat sont indivisibles et personnels et ne peuvent être cédés, apportés, sous-loués, prêtés – même à titre gratuit – ou  transférés à un tiers, en tout ou partie, sans que le Client ait préalablement sollicité et obtenu l’autorisation écrite et expresse de la Société. Les Équipements ne peuvent faire l’objet d’un nantissement ou d’une garantie de quelque manière que ce soit, à défaut de quoi la Société se réserve le droit de déclarer le Contrat résilié de plein droit sans préavis dans les conditions décrites à l’article 9 ci-dessus.

Article 18. Dispositions diverses

18.1 Le Contrat, dont les présentes Conditions générales sont une partie intégrante, constitue l’entier accord entre les Parties. Il ne peut être complété, précisé, ou modifié que par avenant écrit, signé et daté par des personnes dûment habilitées à représenter chacune des Parties.

18.2 Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions du Contrat, ne peut être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre Partie renonciation à se prévaloir à tout autre moment de toute violation ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque autre disposition du Contrat, ou comme valant avenant au Contrat.

18.3 Toute notification ou autre communication devant être faite aux termes du Contrat est valable pour autant qu’elle soit faite par écrit et (i) délivrée à personne contre décharge ou (ii) envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Toute notification faite au titre du présent article est réputée faite, à l’égard de l’expéditeur, au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de dépôt postal, et à l’égard du destinataire, au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de première présentation par les services postaux.

18.4 Dans l’hypothèse où les Équipements sont donnés en location à plusieurs Clients cocontractants du même Contrat, leur responsabilité est solidaire.

18.5 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français. Tout litige portant sur la formation, l’exécution, ou l’inexécution du Contrat est soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny (France), même en cas de pluralité de défendeurs, de référé, ou d’appel en garantie.

18.6 Les dispositions des présentes Conditions générales sont indépendantes dans la mesure où, si l’une quelconque d’entre elles venait à être jugée illégale ou inopposable par un tribunal compétent, elle serait réputée avoir été supprimée sans que les dispositions restantes en soient affectées.

Date d’effet : Janvier 2017

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