GENERAL CONDITIONS FOR RENTING COMMERCIAL VEHICLES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES UTILITAIRES

Panavision Alga Techno (ci-après désigné « Loueur ») loue au client (ci-après désigné « Locataire ») le ou les véhicule(s) mentionné(s) au Devis (ci-après désigné « Devis ») pour usage professionnel. En signant le Devis, le Locataire accepte sans réserve aux présentes conditions générales de location (ci-après désignées « CGL »).

Article 1 – Conditions relatives au conducteur

Le ou les conducteurs autorisés seront exclusivement ceux mentionnés sur le devis (ci-après désignées « Conducteurs Autorisés »).
Le ou les conducteur(s) du véhicule devra(ont) avoir au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 2 ans au jour de l’acceptation du Devis.
La conduite du véhicule par toute autre personne que les Conducteurs Autorisés est prohibée et provoquera l’exclusion de l’assurance multirisque (voir article 7.3).

Article 2 – Utilisation du véhicule

La location est personnelle et n’est pas transmissible. La sous-location est interdite. A compter de la remise du véhicule le Locataire en a la garde et en devient entièrement responsable, qu’il soit en stationnement ou en circulation.
Les Conducteurs Autorisés sont considérés comme mandataires du Locataire et sont soumis aux CGL. Le Locataire et les Conducteurs Autorisés s’engagent notamment :
• à utiliser le véhicule raisonnablement,
• à utiliser le véhicule conformément au Code de la route et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
• à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
• à ne pas participer à tout match, course, concours rallye ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations avec le véhicule,
• à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur du véhicule,
• à ne pas emmener le véhicule en dehors du territoire français sans le consentement préalable du Loueur,
• à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
• à ne pas atteler de remorque ou de dispositif similaire,
• à n’apporter aucune modification au véhicule,
• à ne laisser en aucun cas les clés et les titres de circulation dans celui-ci en cas de stationnement,
• à utiliser à chaque arrêt et stationnement les systèmes de fermeture et de protection,
• à ne pas surcharger le véhicule,
• à ne pas transporter de produits inflammables ou dangereux,
• à ne pas transporter plus de passagers que de places assises inscrites sur la carte grise.
La réparation de tout dommage et de toute conséquence préjudiciable survenus en conséquence d’une violation des CGL par le Locataire ou par un autre conducteur, Autorisé ou non incombe intégralement au Locataire sans que le Locataire ne puisse prétendre au bénéfice des garanties découlant des CGL.

Article 3 – Etat du véhicule et mise à disposition

Le véhicule est livré en bon état de marche et carrosserie, avec clefs et documents de bord et pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux. Un état du véhicule est établi au moment de sa remise en présence du Locataire ou d’un Conducteur Autorisé. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la remise et est mentionnée sur le Devis. En acceptant la remise, le Locataire accepte le véhicule tel qui lui est remis et s’oblige à le restituer dans le même état, sauf usure normale des pneus ou des pièces. En cas de détérioration d’un ou de plusieurs pneus pour une cause autre que l’usure normale, y compris pour crevaison ou fissure, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes caractéristiques (marque et dimensions) et d’usure sensiblement égale. En cas de non remplacement spontané par le Locataire ce dernier sera refacturé au réel de la réparation.
Le Locataire est responsable de toutes les pertes et dommages subis par le véhicule, les clefs et les documents de circulation, les pneus, les jantes, les outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs, et ce quel que soit la cause de la perte ou du dommage, y inclus le gel. Le Locataire s’engage à rembourser au Loueur le montant total de tout dommage ou perte ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule. Le montant des réparations est payable sur présentation du ou des devis correspondant au Locataire. En cas de manipulation ou violation des compteurs kilométriques, il sera facturé un minimum de 1000 km supplémentaires par jour.
Le véhicule est remis en parfait état de propreté et le Locataire s’oblige à le restituer dans le même état, à défaut de quoi des frais de nettoyage lui seront facturés sur la base d’un forfait de 170 euros HT.

Article 4 – Durée de la location et restitution

La durée de la location est indiquée au Devis. Sauf accord express du Loueur, le véhicule devra être retourné au lieu de remise, aux heures et jours d’ouverture de la société. Les clefs et documents du véhicule doivent être remis en mains propres au personnel du Loueur.
En cas de non restitution du véhicule à l’échéance prévue, le Loueur se réserve le droit de reprendre ledit véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du Locataire, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une rupture abusive de cette location à son encontre.
Lorsque le Locataire souhaite prolonger la durée de la location, il doit prévenir le Loueur avec un préavis de 24 heures minimum avant l’échéance prévue. Le Loueur se réserve le droit de ne pas accepter la prolongation. Après avoir obtenu l’accord du Loueur et avant l’expiration de la location en cours, le Locataire doit verser à ce dernier le loyer correspondant à la période supplémentaire, sous peine de s’exposer à des poursuites pénales pour vol et au paiement d’une pénalité égale au double du tarif applicable pour la prolongation. A défaut d’acceptation par le Loueur, l’assurance prévue à l’article 7 prendra fin à 23h 59 à la date prévue au Devis pour la restitution.
Le Locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du Loueur. A défaut, le véhicule sera rapatrié aux frais du Locataire par les soins du Loueur, la location continuant à courir jusqu’au retour du véhicule.
En cas de non-restitution du véhicule à la date convenue dans le devis sans information préalable du Loueur, celui-ci :
• se réserve le droit de reprendre le-dit véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusif du Locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de cette location à son encontre,
• Procédera à une déclaration de vol auprès des services de police ou gendarmerie et exposera le Locataire à d’éventuelle sanctions pénales.

Article 5 – Carburant et lubrifiant

La fourniture de carburant est toujours à la charge du Locataire. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même. Le Loueur se réserve le droit de demander au Locataire de présenter un justificatif d’achat de carburant. Si, au moment de la restitution, le réservoir n’est pas plein, le Loueur effectuera le plein et facturera le carburant ajouté au prix coûtant.
Les frais découlant d’une inversion de carburant sont à la charge du Locataire, ainsi que toutes pannes découlant d’un manque de carburant ou de lubrifiant. Le Locataire doit avant chaque utilisation vérifier les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement, de liquide de freins et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage (y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par les factures correspondantes, reportant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l’opération.

Article 6 – Entretien et réparations

Les réparations, substitutions de pièces et de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Loueur.
Les réparations et substitutions résultant d’usure anormale, négligence, cause accidentelle ou indéterminée seront effectuées sans délai par le Loueur mais demeureront à la charge du Locataire, qui sera également redevable d’une indemnité d’immobilisation conformément à l’article 11.
Quelle que soit l’origine des réparations et substitutions, le Locataire ne peut charger de ces travaux ou fournitures qu’un agent officiel de la marque du véhicule concerné et seulement après accord écrit du Loueur. En pareil cas le Locataire doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées.
Dans tous les cas, le Locataire ne peut en aucune circonstance réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou prétendre la résiliation de la location en cas de retard dans la livraison du véhicule ou en cas d’immobilisation due aux réparations intervenues en cours de location.

Article 7 – Assurance

Au titre des couvertures assurance souscrites par le Loueur, ce dernier facturera 7% du prix de la location.

7.1 – Assurance Responsabilité Civile Obligatoire

Le Locataire et le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) est (sont) garanti(s) sans limitations contre les conséquences pécuniaires de sa (leur) responsabilité civile pour :
• tout préjudice corporel ou décès subis par un tiers, le tiers étant toute partie à un sinistre autre que le conducteur au moment de la collision (ci-après désigné « Tiers »),
• tout dommage matériel indirect causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.
En cas de sinistre responsable, avec ou sans dégât au véhicule loué, ou en cas de violation des présentes CGL, il sera facturé au Locataire 100 % du montant de la franchise (voir art. 14) au titre de la participation au malus de l’assurance.
L’Assurance Responsabilité Civile Obligatoire ne comprend pas :
• le préjudice corporel ou le décès du conducteur au moment de la collision,
• tout dommage causé aux objets et matériels transportés,
• tout dommage causé au véhicule,
• tout préjudice ou dommage qui n’est pas mentionné au présent article comme étant compris dans l’Assurance Responsabilité Civile Obligatoire.
La violation grave des lois en vigueur, y compris les dispositions applicables du Code de la route, [ainsi que la violation des articles 1 et 2 des présentes] expose le conducteur à rembourser l’intégralité des couts engagés par l’assureur au titre du sinistre.

7.2 – Garanties Assurance Dommages aux véhicules du Loueur
Sous réserve de validation par la compagnie d’assurance, le Locataire est garanti :

• Pour les dommages causés au véhicule loué. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, il sera facturé au Locataire l’intégralité de la franchise (voir art. 14);

• Contre l’incendie, le Locataire restant redevable de l’intégralité de la franchise (voir art. 14)

• Contre le vol du véhicule loué, le Locataire sera redevable du double de la franchise prévue à l’art. 14. Si le véhicule est retrouvé, la franchise sera affectée au paiement des frais d’immobilisation, de dépannage et rapatriement et de réparation du véhicule retrouvé.

• Les vêtements, les objets et matériels transportés sont exclus de la garantie vol-incendie. La garantie vol ne joue pas en cas de non restitution des clés et des papiers, ou en cas de car-jacking ou de home-jacking, ou encore en cas de vol du véhicule par un Conducteur Autorisé, un préposé du Locataire ou l’un de ses représentants : la valeur vénale du véhicule sera alors facturée au Locataire. Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, sous 48 heures, et immédiatement aux Autorités de Police tout vol ou incendie, même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance.

7.3 – Exclusions relatives à l’Assurance Multirisque

En cas de violation des articles 1 (« Conditions relatives au conducteur ») et 2 (« Utilisation du véhicule ») des présentes CGL, toute garantie au titre de l’Assurance pour les dommages causés aux véhicules, pour vol et incendie est exclue et le Locataire est redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule.
Plus généralement, pour tout sinistre non couvert par notre assurance, le Locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule.
Par ailleurs, la garantie au titre de l’Assurance Multirisque ne s’applique pas :
• En l’absence d’un constat amiable effectué par le Locataire ou du le Conducteur Autorisé,
• aux dommages consécutifs à une faute inexcusable ou à une négligence caractérisée du Locataire ou du Conducteur Autorisé,
• aux dommages résultant de l’assoupissement et l’endormissement du Locataire ou du Conducteur Autorisé,
• aux dommages résultant d’une conduite par le Locataire ou du le Conducteur Autorisé,
• avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
• aux dommages résultant de l’assoupissement et l’endormissement du Locataire ou du Conducteur Autorisé,
• aux dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule (par exemple : haut de toit, ornière, frottement latéral de la carrosserie),
• aux dommages survenus sur chantier, voie privée et voie fermée à la circulation,
• au vol du véhicule sans restitution des clés et des papiers,
• aux accidents déclarés au-delà de 24 heures__ ou après la restitution du véhicule,
• aux dommages survenus après la date prévue au Devis pour le retour du véhicule,
• aux dommages causés au véhicule sorti hors de France sans l’accord express du Loueur,
• aux dommages causés aux pneumatiques, jantes, rétroviseurs et accessoires, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence ou de celle du Conducteur Autorisé,
• aux dégradations à l’intérieur du véhicule et les salissures excessives,
• aux dommages aux matériels et objets transportés,
• au vol des matériels et objets transportés,
• aux frais résultant d’une inversion de carburant,
• aux dommages causés au véhicule alors que le contrat est échu [depuis plus de 24 heures],
• aux frais de dépannage, de rapatriement et d’immobilisation, en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, de dommages exclus de l’assurance, d’abandon ou de panne imputable au locataire,
• aux dommages causés volontairement ou à la suite d’une infraction grave au Code de la route telle que la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites, le franchissement d’une ligne continue, d’un feu rouge ou d’un panneau Stop, la circulation en sens interdit, la non validité du permis de conduire (liste non exhaustive),
• aux dommages causés au Locataire, aux Conducteurs Autorisés ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants directs, ou aux préposés dans l’exercice de leur fonction.

7.4 – Assistance

En cas de sinistre ou de panne, le Locataire doit informer immédiatement le Loueur qui déterminera la marche à suivre en fonction des informations fournies par le locataire sur les circonstances de la panne ou de l’accident et du lieu.
En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, de dommage exclu de l’assurance, de panne due à sa faute ou négligence ou d’abandon, le Locataire devra rembourser au Loueur les frais de dépannage et de rapatriement sur simple présentation de devis.

7.5 – Déclaration

En cas d’accident, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur et à lui faire parvenir une déclaration complète en LRAR sous 48 heures. La déclaration comporte une description des circonstances de l’accident, la date et l’heure, le lieu, l’identité des parties impliqués, le numéro de l’agent et le constat de gendarmerie ou de police, les noms et adresses des témoins. Le Locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité, traiter ou transiger relativement à l’accident. Le Locataire s’engage à communiquer immédiatement au Loueur tous renseignements utiles et pièces reçues à la suite de l’accident.
Sans constat écrit (constat amiable, rapports de police…) le sinistre ne pourra être couvert par notre assurance et sa charge totale incombera au Locataire.
Tout sinistre entraîne des frais de dossier fixés forfaitairement à 100 euros, qui seront remboursables au Locataire au cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

Article 8 – Dépôt de garantie

Avant livraison du véhicule, le Locataire est tenu de verser un dépôt de garantie d’un montant de 3000 euros
Le dépôt de garantie est attribué au Loueur à concurrence des sommes dues par le Locataire, toujours sans préjudice des autres indemnités et frais éventuellement dus, dans les cas suivants :
• non-paiement des loyers par le Locataire,
• dommage(s) au véhicule,
• violation des obligations incombant au Locataire ou au Conducteur Autorisé,
• non-restitution du véhicule, sauf force majeure.
Le versement du dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la location (voir article 4).

Article 9 – Règlement de la location

Le loyer est déterminé selon les tarifs en vigueur au moment de la location et est payable avant livraison du véhicule.
En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera effectué et le montant prévu à la signature du contrat sera intégralement acquis au Loueur. La location s’entend par périodes de 24 heures. Le Locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée de location sera facturée.
Le Loueur se réserve, sans être tenu à justification, ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation en remboursant le cas échéant au Locataire les journées non utilisées.
Le Loueur n’est pas responsable des objets laissés par le conducteur ou par les passagers dans le véhicule.
En fin de location, le paiement des sommes éventuellement restant dues par le Locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. A défaut de paiement et 8 jours après mise en demeure le Locataire devra payer au Loueur, en sus des factures impayées des intérêts de retard calculés sur la base du taux BCE majoré de 3 points.

Article 10 – Annulation

Toute réservation annulée dans un délai inférieur à 48 heures de la date de remise prévue dans le devis sera considérée comme due à hauteur de 30% de la période de location initialement prévue dans le devis.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la livraison du véhicule à tout moment s’il estime que le cocontractant ne présente pas suffisamment des garanties financières ou matérielles, sans que le cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation sauf remboursement du dépôt de garantie et du loyer si ce dernier avait déjà été versé par le Locataire.

Article 11 – Immobilisation

L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur, ou pour une cause indépendante de la volonté du Locataire, donnera lieu au paiement par ce dernier d’une indemnité d’immobilisation égale au prix de location du véhicule multiplié pour le nombre de jours d’immobilisation, pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le Locataire de ses obligations.

Article 12 – Amendes, contraventions

Le Locataire s’engage à acquitter directement les amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières dont il est responsable et/ou établis contre lui. En conséquence, le Locataire s’engage à rembourser au Loueur tout frais de cette nature, éventuellement payés en ses lieux et place. Tout traitement de ces sanctions par les soins du Loueur fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 25 euros HT au titre de frais de gestion.

Article 13 – Papiers du véhicule

Le Locataire remettra au Loueur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à ce dernier. A défaut, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Article 14 – Franchise

• Pour les véhicules utilitaires permis VL (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) : 1.500 euros
• Pour les véhicules utilitaires permis PL (PTAC supérieurs à 3.5 tonnes) : 2.000 euros

Article 15 – Données personnelles

Le Loueur peut utiliser toute information communiquée, y compris les renseignements relatifs à tout Conducteur Autorisé, dans le cadre de la location, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude, prévenir les risques et traiter toute question avant, pendant et après la période de location.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Locataire et tout Conducteur Autorisé bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles, en adressant une demande par lettre simple à :

Article 16 – Divisibilité

L’éventuelle nullité, illégalité ou inopposabilité d’une ou plusieurs dispositions des CGL n’entache pas la validité ni l’applicabilité ni les effets des autres dispositions des présentes.

Article 17 – Attribution de Juridiction

Toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution des CGL ainsi que tout litige relatif à la location seront portés devant le tribunal de commerce de Paris.

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